Accueil  Affiliation X  Affiliation  
Legislation affiliation x :
 

Webmaster du x : connaissez bien la legislation sur l'affiliation x avant de vous lancer et faire n'importe quoi.
Le domaine de l'affiliation x est juteux mais faut savoir suivre des regles de la loi sur la pornographie française, pour avoir le moins de probleme plus tard !
La pornographie sur internet:( source ) http://www.clicmineur.org/webmasters/legislation-porno.htmLa diffusion en France d'images, de textes, de vidéos, pornographiques n'est pas interdite. Toutefois quelques restrictions sont à observer; on peut citer la pédophilie, le viol, l'humiliation etc ... Une restriction, qui s'avère capitale sur Internet, quand à la diffusion, ou la mise à disposition à des mineurs. Cette restriction s'exerce via l'article 227-24 du code pénal : "Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur." Pornographie ou érotisme ? La pornographie se traduit par obscène, sans pudeur, et sans contexte social. L'érotisme fait référence au sensuel, cherche à embellir l'acte physique sans mettre le focus dessus, mais plutôt en l'entourant d'un contexte sentimental, social. En clair tout webmaster porno. (l'érotisme ne semble pas concerné)est condamnable; Il n'existe à l'heure actuelle aucun moyen technique permettant sur Internet de différencier le visiteur adulte, du visiteur mineur. Rien n'y fait. Avertissement; disclaimer; contrat numérique; CB; filtrage...
A défaut d'intermédiaire sélectif, le webmaster reste responsable de l'accès au message pornographique. La pornographie sur Internet est donc systématiquement une infraction à l'article 227-24 du code pénal.

(...)En conclusion plus vous prendrez soin de proteger les mineurs sur votre site, plus vous serez de bonne foi et moins vous risquez d'avoir des problemes legaux sur le territoire français !



Affiliation X
Affiliation Sexe
Affiliation Charme
Webmaster X
Gagner de l'argent
Sponsor X
Affiliation Index
Annuaire affiliation X
Template X
Contenu X
Partenaire affiliation X
Partenaires X
Législation affiliation x

Legislation affiliation x
 

webmaster x affiliation